La mise en location d’un bien immobilier requiert la signature d’un contrat en bonne et due forme. Ce contrat, c’est le bail locatif. Il doit mentionner les droits et obligations de la personne qui propose le logement mais aussi de celle qui le loue. Vous devez absolument établir votre contrat dans les règles et y faire figurer les mentions obligatoires ainsi que les clauses facultatives. Nous vous détaillons ici ce qu’un bail de location à Chamonix doit contenir !
Le contrat de location en quelques mots
Tout type de logement loué à un tiers en tant que résidence principale ou secondaire requiert la signature d’un contrat de location entre le propriétaire et l’occupant. Ce bail s’applique à tout type de location. Il doit être écrit et peut être établi directement entre les deux parties, sans présence d’un tiers (agent immobilier, notaire, huissier, etc.). Il est très important d’établir pareil contrat si vous voulez que votre location soit protégée par la loi.
Le contenu du bail peut changer en fonction du type de location et de la durée prévue. Voici cela dans le détail.
Détail du contenu d’un bail de location à Chamonix
Afin de louer votre bien immobilier dans les règles, voyons quelles mentions doivent obligatoirement apparaître dans votre bail locatif.
La durée du contrat de location
Un bail doit toujours présenter une durée minimum pour un logement :
- 3 ans pour une location nue (6 ans si le locataire est une personne morale, par exemple une entreprise)
- 1 an pour une location meublée
- 9 mois pour une location meublée confiée à un étudiant (c’est la durée de l’année universitaire)
Une fois arrivé à son terme, le contrat est renouvelé pour la même durée par tacite reconduction (sauf pour une location étudiante). Vous pouvez bien sûr choisir de rompre le bail et de ne pas le renouveler, tout comme le locataire peut le décider aussi de son côté.
Les mentions obligatoires dans le bail de location
Votre bail de location à Chamonix comprend plusieurs mentions obligatoires.
Les informations sur l’identité des deux parties :
- Nom et adresse exacte du propriétaire ;
- Nom complet du locataire ;
- Durée convenue pour le bail ;
- Date de prise d’effet du contrat de location.
Les détails du bien immobilier concerné :
- La localisation géographique du logement ;
- La description du logement (appartement, studio, maison) ;
- La destination du logement (bail mixte, bail d’habitation, bail commercial, etc.) ;
- La date de construction et le régime juridique du bien ;
- La surface habitable ;
- Le nombre de pièces ;
- La liste des équipements dédiés aux technologies de l’information et de la communication ;
- Les installations se rapportant au chauffage, à l’électricité et à l’eau;
- La nature et le coût des travaux effectués depuis que le dernier locataire est parti.
Au sujet du loyer :
- Le loyer convenu et le mode de paiement désiré ;
- Les conditions de révision du loyer ;
- Le montant des charges ;
- La valeur du dépôt de garantie ;
- Les honoraires de l’agence dans le cas d’une transaction réalisée par un intermédiaire.
Notez qu’il est envisageable d’ajouter des clauses facultatives au contrat si ces dernières sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par exemple, vous pouvez ajouter à votre bail de location à Chamonix une clause stipulant que le non-respect des règles établies dans le contrat donnera lieu à la rupture immédiate du contrat, ce qui vous permettra d’expulser votre locataire s’il ne respecte pas ses obligations.
Les documents complémentaires au contrat de location
Votre bail de location à Chamonix doit aussi comprendre des documents annexes :
- La notice informative qui mentionne les droits et les obligations des deux parties ;
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance habitation du locataire ;
- Le dossier complet des diagnostics techniques ;
- La notice d’information annexée au contrat de location à usage de résidence principale.
Voyez maintenant ce qu’il faut savoir sur l’état des lieux d’entrée !
